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PL92 : L’Alliance MH2 dépose son mémoire

Montréal, le 27 octobre2021 – L’Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale (Alliance MH2) dépose aujourd’hui son mémoire sur le PL92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières. En diffusant aujourd’hui notre analyse de la situation, l’Alliance MH2 souhaite attirer l’attention du ministre de la Justice sur 3 enjeux essentiels; 1) assurer la sécurité de la victime, 2) Arrimer les services pour conjoints violents, 3) Offrir un soutien adéquat aux victimes.

L’Alliance MH2 est prête à s’investir dans les plus brefs délais pour assurer une collaboration et une contribution significative aux comités de travail afin de faire aboutir le plus rapidement possible les actions du PL92 dans le but de combler les vides juridiques mettant en danger les femmes et enfants victimes de violence conjugale.

Gaelle Fedida, coordonnatrice aux dossiers politiques de l’Alliance MH2

La sécurité des victimes

Actuellement, les obstacles multiples rencontrés par les victimes les décourageant à porter plainte ainsi que les incohérences judiciaires générant des décisions contradictoires d’une cour à une autre, vulnérabilisent significativement les femmes et les enfants face au danger que représente une situation de violence conjugale postséparation. Ce non-sens juridique allant à l’encontre des objectifs mêmes du système doit être l’enjeu central que doit adresser le tribunal spécialisé. D’un autre côté, en attendant l’intégration de la notion de contrôle coercitif au code criminel par le fédéral, il importe d’assurer une meilleure contextualisation des infractions criminelles en adressant les motifs de contrôle et de domination plus larges que l’acte criminel en soit. Pour cette raison, l’Alliance MH2 propose qu’une solide formation sur la notion de contrôle coercitif soit offerte à l’ensemble des professionnel.le.s du droit qui seront impliqués dans le Tribunal spécialisé.

Les avancées vers la mise en place d’un tribunal spécialisé sont porteuses d’espoir d’un futur plus adapté au parcours des victimes. Toutefois, pour générer un impact à la hauteur des besoins, le gouvernement doit assurer un arrimage complet avec les 190 recommandations du rapport Rebâtir la confiance, conçu comme un tout indivisible.

Sabrina Lemeltier, présidente de l’Alliance MH2

 

L’arrimage du Tribunal spécialisé avec les services pour conjoints violents

En cohérence avec les recommandations figurant au Chapitre 9 Ne pas oublier les auteurs de violence du rapport Rebâtir la confiance, l’Alliance MH2 préconise qu’un dispositif de suivi de l’agresseur par les juges soit pleinement intégré aux compétences du tribunal. Nous prônons aussi que les centres de services intégrés incluent des groupes pour conjoints violents doté d’une accréditation mandataire provenant d’une instance gouvernementale afin de garantir que soit respecté le principe de responsabilisation de l’agresseur posé par la Politique d’action nationale contre la violence conjugale

 

Accompagnement social des victimes via l’expertise des intervenantes en MH2

Les femmes hébergées en maison de 2e étape sont les plus à risque d’être victime d’un féminicide en contexte de violence conjugale. Pendant la durée de leur séjour d’une durée moyenne de 9 mois les procédures se multiplient et les intervenantes accompagnent les victimes qui se débattent dans le chaos actuel des procédures judiciaires. Les travailleuses des MH2 ont des compétences précieuses pour amener les réalités sécuritaires et le vécu de terreur des femmes et enfants victimes de violence conjugale. Il est donc essentiel que les centres intégrés incluent systématiquement les maisons d’hébergement, notamment de 2e étape, et ce, dès la mise en place des projets pilotes.

 

Pour conclure, l’Alliance MH2 salue les avancées vers une mise en place d’un Tribunal spécialisé et attend avec impatience la poursuite des travaux en comités dont nous ferons partie.

 

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Source : L’Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale (Alliance MH2)

Demande d’informations : Vicky Croisetière, agente de communication, communication@alliancemh2.org | 438-356-2100

 

L’Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale compte 30 maisons membres dans 12 régions du Québec dont l’objectif principal est la prévention de l’homicide conjugal hébergeant annuellement plus de 500 femmes et enfants par année dans 140 chambres ou appartements. Elles offrent des services spécialisés en violence conjugale postséparation, au regard de la dévictimisation, de l’analyse de la dangerosité du conjoint, des impacts sur les enfants exposés à la violence conjugale, de la réinsertion sociale des victimes et de l’autonomisation des femmes hébergées. Le premier critère d’admission est la dangerosité du conjoint; 8% des femmes au départ d’un refuge d’urgence, vivent des enjeux de sécurité majeurs et auront besoin d’un hébergement de 2e étape.

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